J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11710

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Arrêté du 10 juillet 2001 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation


NOR : EQUU0101046A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 2001, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire, pour une durée d'un an, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Mme Michelon-Magnes (Patricia), attachée des services déconcentrés ;
Mme Rumain (Christine), attachée des services déconcentrés ;
M. Vukic (Frédéric), ingénieur des travaux publics de l'Etat.